Le Guichet unique électronique
Quelles sont les nouveautés introduites par le guichet unique électronique des formalités d'entreprises ?
Une volonté simplificatrice du législateur
La Loi PACTE du 22 Mai 2019 a pour objectif de simplifier les démarches administratives des entreprises et de réduire les délais des processus. Elle prévoit deux réformes importantes avec la création d'un registre national unique des entreprises qui remplace les différents centres de formalités (CFE) des entreprises et un guichet unique numérique.
Le registre national unique des entreprises
L'ordonnance du 15 septembre 2021 puis les deux décrets du 19 juillet 2022 sont venus préciser la création du Registre National des entreprises (RNE) à compter du 1er janvier 2023 sous la responsabilité de l'INPI qui est le seul destinataire pour le dépôt des comptes annuels et la mise à jour du RBE (registre des bénéficiaires effectifs). La loi PACTE prévoit que ce registre recense les informations sur toutes les entreprises françaises peu importe leur domaine d'activité. Il se substitue aux différents centres de formalités des entreprises. Ce registre dématérialisé devient donc la base de référence publique pour les données sur les entreprises.
Le registre est rempli avec les données recueillies par le nouveau guichet afin de faciliter la réalisation des formalités juridiques et cela permet de récupérer les données renseignées en cas de modification ultérieure par exemple.
Le guichet unique
Le guichet unique permet aux entreprises de réaliser leurs formalités en lien avec les administrations concernées. Les formalités réalisées sur ce site sont validées auprès de l'Insee ou des institutions publiques compétentes. Le guichet permet aux utilisateurs d'accéder plus facilement à toutes les formalités de création, modification et cessation d'activités quels que soient la forme juridique ou le secteur d'activité. De plus un tableau de bord offre la possibilité de suivre les évolutions des formalités accomplies mais également de déposer des pièces complémentaires.
En fonction de la nature de l'entreprise et du type de formalité souhaité, le guichet propose au déclarant un formulaire en ligne adapté, indique les données à fournir et les pièces justificatives à transmettre, sous forme numérisée, pour la réalisation de la démarche.
Le contrôle des pièces justificatives
L'INPI vérifie que toutes les pièces demandées soient fournies par le déclarant mais c'est l'autorité compétente qui vérifie la validité ou non du document fourni. Pour les sociétés commerciales, l'INPI transmet au greffier les formalités saisies sur le guichet unique. Toutefois le greffier du tribunal de commerce reste en charge du contrôle juridique des formalités.
Le paiement des formalités
Le déclarant paie via le guichet unique lors du dépôt du dossier puis les sommes sont reversées à l'organisme concerné par la formalité si celle-ci est validée par l'autorité compétente.