L’octroi d’un véhicule de service
Lorsque l’employeur souhaite modifier le contrat de travail d’un salarié, il doit conclure avec ce dernier un avenant au contrat de travail. Il s’agit d’une convention écrite et signée par le salarié qui modifie soit les conditions figurant dans le contrat de travail initial (par exemple, la durée du travail, la rémunération ou encore les fonctions du salarié), soit le contrat de travail lui-même (par exemple, en cas de passage d’un CDD à un CDI).
- L’avenant au contrat de travail, indispensable ou non ?
Pour savoir dans quels cas la conclusion d’un avenant au contrat de travail est nécessaire, il convient de distinguer s’il s’agit d’une modification du contrat de travail ou d’un simple changement des conditions de travail du salarié.
Dans le premier cas, il s’agit d’une mesure affectant un ou plusieurs éléments essentiels ou déterminants du contrat de travail (il s’agit d’éléments dits contractuels), nécessitant obligatoirement l’accord exprès du salarié.
Ces éléments contractuels sont les suivants :
- La rémunération fixe ou variable ;
- Le temps de travail ;
- Le lieu de travail ;
- La qualification et les fonctions du salarié.
La conclusion d’un avenant au contrat de travail en cas de modification d’un élément contractuel est indispensable.
A l’inverse, en cas de changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur, la conclusion d’un avenant n’est pas nécessaire.
Le changement des conditions de travail s’impose au salarié et le refus de ce changement constitue une faute.
L’avenant au contrat de travail est également indispensable en cas d’ajout d’une clause spécifique (par exemple, l’octroi d’un véhicule de fonction).
Il convient de préciser que l’octroi d’un véhicule de service ne constitue pas une modification du contrat de travail mais implique cependant des enjeux importants, justifiant donc la conclusion d’un avenant.
- L’octroi d’un véhicule de service
Si le véhicule n'est pas mis à disposition de manière permanente du salarié (par exemple, uniquement pour le trajet domicile - lieu de travail) et qu'il ne peut pas être utilisé à des fins personnelles, alors il ne s'agit pas d'un avantage en nature : on parle de véhicule de service.
En conséquence, l’octroi du véhicule ne constituera pas un avantage en nature soumis à cotisations sociales et n'aura donc aucun impact sur le salaire brut du salarié.
Le véhicule de service peut être repris par l’employeur à tout moment, que le contrat soit suspendu ou non, rompu ou non.
- Les mentions de la clause d’octroi d’un véhicule de service
La clause de mise à disposition d’un véhicule de service doit mentionner :
- Que l’usage du véhicule est strictement professionnel ;
- Les conditions de restitution du véhicule ;
- Les obligations de signalement de sinistre par le salarié bénéficiaire du véhicule.