Puis-je refuser une facture électronique ?

Non. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront obligatoirement être en mesure de recevoir des factures électroniques.

Cette obligation s’applique, quelle que soit la taille de l’entreprise (microentreprise, PME, ETI, grande entreprise) et concerne l’ensemble des échanges interentreprises (B2B).

Refuser une facture électronique ne sera plus possible à partir de cette date : la réception des factures au format électronique devient une norme légale dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.