Quel régime d’imposition pour les dividendes ?

Les dividendes et produits assimilés perçus par des personnes physiques sont, par défaut, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

1) Imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Le PFU permet une imposition forfaitaire au taux global de 30 %, composé de :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu (IR) ;
• 17,2 % de prélèvements sociaux.

Sont notamment concernés :

• Les dividendes, acomptes sur dividendes, distributions de réserves, boni de liquidation, etc.
• Les sommes requalifiées en distributions lors d’un contrôle fiscal (dépenses somptuaires, distributions déguisées ou occultes, avances et prêts aux associés, dépenses engagées dans l’intérêt d’un dirigeant/associé).

Attention :

• Le PFU exclut l’application de l’abattement de 40 %.
• Il n’est pas possible de déduire une quote-part de CSG.

2) Option pour l’imposition au barème progressif de l’IR

Le contribuable peut opter, si cela est plus avantageux, pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec :

• Application d’un abattement de 40 % sur les dividendes éligibles.
• Imputation de la CSG à hauteur de 6,8 % sur le revenu global imposable.

Modalités de l’option :

• Elle est exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus.
• Elle s’applique à l’ensemble des revenus du capital de l’année concernée.
• C’est une option annuelle : le choix peut être modifié chaque année.

3) Prélèvement à la source non libératoire

Quel que soit le mode d’imposition (PFU ou barème), les revenus distribués perçus par des personnes physiques domiciliées fiscalement en France sont soumis :

• À un prélèvement forfaitaire de 12,8 % à titre d’acompte non libératoire d’IR.
• Aux prélèvements sociaux de 17,2 %, prélevés à la source.

Précisions sur l’acompte de 12,8 % :

• Il est opéré par l’établissement payeur sur le montant brut, sans déduction possible.

Dispense possible de l’acompte d’IR de 12,8 % si le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à :

• 50 000 € pour une personne seule ;
• 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune (mariés ou pacsés).